Politique de traitement des réclamations

1. Périmètre

Conformément aux exigences des articles 318-10 et 321-40 du RGAMF, BDL Capital Management a établi et maintient une procédure opérationnelle en vue du traitement rapide et efficace des réclamations adressées par ses clients.

Est considérée comme une réclamation, une déclaration écrite ou orale actant du mécontentement du client envers le professionnel envers la société de gestion de portefeuille. Une demande d'information d'avis, de clarification, de service ou de prestation n'est pas une réclamation.

2. Le traitement des réclamations de la clientèle

ETAPE 1 : La réclamation

Toute réclamation peut être transmise au Responsable Conformité et Contrôle Interne :

Par e-mail à l'adresse suivante : bdlcm-compliance@bdlcm.com

Par courrier à l'adresse suivante : BDL Capital Management 24, rue du Rocher 75008 PARIS

Dans le cas où le porteur de parts concerné réside dans un autre Etat membre de l'Union Européenne dans lequel les fonds de BDL Capital Management sont commercialisés, toute réclamation peut être adressée dans la ou l'une des langue(s) officielle(s) de l'Etat concerné, et une réponse sera adressée dans cette même langue.

BDL Capital Management accusera réception de la réclamation dans les dix jours ouvrables maximum à compter de la date d'envoi de la réclamation (le cachet de la poste fait foi pour les réclamations transmises par voie postale), sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai. Sauf survenance dûment justifiées, BDL Capital Management apportera une réponse au client dans les deux mois suivant l'envoi de la réclamation par le client.

L'accès au dispositif de traitement des réclamations étant gratuit, aucune tarification spécifique ne peut être mise à la charge du client au titre du traitement de sa réclamation.

ETAPE 2 : En cas de désaccord persistant

Pour la France :

En cas de désaccord persistant, le client pourra prendre contact avec le médiateur de l'AMF.

Les coordonnées du médiateur de l'AMF sont les suivantes :

Médiateur de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) 17, place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02

Le formulaire de demande de médiation auprès de l'AMF ainsi que la charte de la médiation sont disponibles sur le site : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur

Pour le Luxembourg :

En cas de désaccord ou en cas d'absence d'accusé de réception / d'absence de réponse dans le délai d'un mois à partir de l'envoi de la réclamation, le client pourra prendre contact avec l'autorité compétente :

BDL Capital Management s'engage à ce que le délai d'un mois soit respecté entre la date de réception de la réclamation et la date d'envoi de la réponse. Dans le cas contraire, le client/réclamant pourra prendre contact avec l'autorité compétente :

Soit par courrier postal adressé à la Commission de surveillance du Secteur Financier (CSSF), L-2991 Luxembourg

Soit par courrier électronique à l'adresse suivante : direction@cssf.lu

Le formulaire de demande de résolution auprès de la CSSF ainsi que les textes adéquats en la matière sont disponibles sur le site http://www.cssf.lu

Le client/réclamant peut saisir la CSSF de sa demande dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle il a introduit sa réclamation conformément aux dispositions du règlement CSSF 16-07.

3. Réclamation transfrontalière

Vous pouvez également utiliser FIN-NET pour une réclamation transfrontalière si vous vivez dans un pays de l'Espace économique européen, si vous avez une réclamation contre un prestataire de services financiers dans un autre pays de l'Espace économique européen, si vous vous êtes plaint mais n'êtes toujours pas satisfait et si vous voulez savoir quel organisme de résolution extrajudiciaire des litiges pourrait résoudre le litige.

Pour envoyer une réclamation à un membre du réseau FIN-NET, vous pouvez télécharger et remplir le formulaire de contact pour les plaintes transfrontalières https://ec.europa.eu/info/file/fin-net-complaint-form_fr et envoyer le formulaire par e-mail ou par courrier à n'importe quel membre FIN-NET dans votre pays ou dans celui de la société de gestion du fonds (France).

Contactez directement un membre de FIN-NET et demandez-lui des conseils ; vous trouverez les coordonnées de tous les membres dans chaque pays via le lien ci-joint : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/banking-and-finance/consumer-finance-and-payments/retail-financial-services/financial-dispute-resolution-network-fin-net/fin-net-network/members-fin-net-country_fr

4. Gestion des données personnelles

Dans le cadre du traitement des réclamations reçues sur le fondement de la réglementation précitée, BDL Capital Management est amené à collecter auprès d'une personne concernée des données personnelles telles que l'identité de la personne à l'origine de la réclamation, ses coordonnées ainsi que l'objet ou le contexte de la réclamation dans la mesure où ces derniers se réfèrent à des données personnelles telles que la situation économique de la personne concernée. Le défaut de fourniture de tout ou partie des données personnelles nécessaires est susceptible de priver totalement ou partiellement la personne concernée du bénéfice des dispositions réglementaires en matière de traitement des réclamations.

Le responsable de ce traitement est BDL Capital Management, représenté par son Président, lesquels peuvent être contactés aux coordonnées présentes dans ce document.

Les données sont conservées au moins cinq ans en application des exigences réglementaires. Les personnes introduisant une réclamation sont informées de ce que leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition sont exerçables par une communication écrite aux coordonnées présentes dans ce document, et de l'existence du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.